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Formation
Permis de construire

Dernières réformes

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Réf. : AR06011 / V.1 (MàJ : 25.01.2026) Taux de satisfaction globale 4,43/5

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Programme

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Objectifs de la formation Permis de construire  :


La formation PERMIS DE CONSTRUIRE a pour objectif de :

  • Maîtriser les réglementations relatives au permis de construire et les dernières réformes.

Informations
complémentaires

Durée : 2 jours.

Tarifs * :

Visio intra : 650€ HT

Présentiel intra : 800 € HT

* Voir conditions .

Participants : 1 à 16 personnes

Renseignements : contact@stageup.fr ou
 01.47.23.79.72

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votre projet !

Nous sommes à votre écoute pour transformer vos idées en réalité. Un conseiller dédié vous attend pour vous guider et répondre à toutes vos questions.

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Contenu de la formation
Permis de construire

La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction.

La formation PERMIS DE CONSTRUIRE vous permettra de maîtriser et mettre un projet en conformité avec la réglementation.


PROGRAMME DE FORMATION


Introduction  

Notion de permis de construire

  • Définition et champ d’application.  
  • Diversité des permis : construire / démolir / aménager.  
  • Frontière avec les autres autorisations. 
  • Travaux soumis à déclaration préalable. 
  • Autres régimes particuliers.  
  • Travaux non soumis à autorisation.

Innovation 2012 

  • Objectifs du gouvernement.
  • Les diverses réformes de 2012 : nouvelles dispositions / conséquences / commentaires. 
  • Ordonnance du 16.11.2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. 
  • Ordonnance du 22.12.2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme. 
  • Ordonnance du 5.01.2012 portant simplification et clarification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. 
  • Décret du 5.12.2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

Innovation 2014

  • Loi ALUR du 24 mars 2014 : suppression du coefficient d’occupation des sols et de la superficie minimale des terrains constructibles.

L’architecte et le permis de construire 

  • Un destin étroitement lié : importance de l’architecte dans l’élaboration et la vie du PC sur les devoirs et la responsabilité de l’architecte. 
  • Recours à un architecte : obligation ou choix ?
  • Devoirs de l’architecte : mission complète de conseil et de surveillance. 
  • Responsabilités de l’architecte. 

La demande de permis de construire

  • Les dispositions applicables et règles sanctionnées.  
  • Date et auteur de la demande.

Contenu de la demande

  • Contenu du dossier (projet architectural, plans, pièces complémentaires, informations…).
  • Principe d’interprétation étroite. 
  • Nombre d’exemplaires et demande de compléments.
  • Sanctions.

Envoi du dossier et publicité / réception et transmission 

  • Dépôt, récépissé, enregistrement et transmission.

La phase d’instruction ou la procédure de délivrance 

Instruction du dossier 

  • Obligation d’instruire. 
  • Autorités chargées de l’instruction. 
  • Avis et organismes consultés.  
  • Enquête publique.

Autorités compétentes pour statuer 

  • Principe : compétence du maire. 
  • Cas particuliers (préfet, ministre…).

Condition de délais 

  • Point de départ. 
  • Durée du délai. 
  • Expiration du délai.

Les décisions

Les différentes décisions 

  • Permis expressément délivré. 
  • Sursis à statuer. 
  • Dérogation. 
  • Refus.

La forme des décisions

  • Règles de forme (décision par arrêté spécial, contenu, motivation, transmission au préfet, notification).

Le permis tacite

  • Cas et exclusions. 
  • Attestation.

Le transfert du PC 

Caducité et prorogation 

Le régime et les effets du permis de construire

Permis expressément délivré 

  • Mise en œuvre (Publicité, DROC, déclaration d’achèvement, contrôle conformité). 
  • Effets (droit de construire, retrait et droits acquis).

Permis tacite

  • Régime. 
  • Retrait.
  • Modification et régularisation : permis modificatif. 

Le contentieux
Contentieux administratif                  

  • Recours administratifs (gracieux et hiérarchique). 
  • Recours en annulation (auteur, objet, effets). 
  • Recours en réparation.

Contentieux civil 

  • Auteur du recours. 
  • Conditions et procédure. 
  • Effets du recours : démolition ou mise en conformité.

Contentieux pénal 

  • Délits réprimés. 
  • Initiative des poursuites.
  • Sanctions.  

Conclusions
Les régimes annexes et différents  

  • Lotissements. 
  • Installations classées. 
  • Monuments historiques. 
  • Différence entre rapport personne privée et rapport personne publique.

Protection de sa responsabilité 

  • Cas de défaillance du maître de l’ouvrage. 
  • Cas de défaillance des entrepreneurs. 
  • Cas de défaillance du maître d’œuvre.

ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE POUR LEUR FORMATION PERMIS DE CONSTRUIRE.

Echantillon de quelques clients

  • INGEROP Conseil et Ingénierie
  • INGEROP Management
  • GIAVARINI VILLEUNEUVE
  • ATIC Architectes
  • AG +

Fin de formation

  • Conclusions.
  • Test de niveau et correction.
  • Évaluation qualitative.
  • Validation des acquis.
  • Remise de l’attestation de formation.
  • Remise d’un support de cours et documents annexes.

Informations complémentaires :

Durée

2 jours.

Public

Architectes, ingénieurs, designers, infographistes ou toute personne souhaitant maîtriser les réglementations relatives au permis de construire.

Prérequis

Aucun.

Pédagogie :

METHODE PEDAGOGIQUE :
Formation dispensée par un formateur spécialisé en droit de la construction.
Analyse de cas concrets et d’exposés.
Alternance de présentations théoriques et mises en pratique au travers de présentations de projets existants.

Méthode pédagogique participative.
Divers supports de cours.

METHODE D'EVALUATION :
Test de niveau (QCM) effectué en début et en fin de formation de manière à mesurer la progression de l'apprenant et de valider ses acquis.
Quizz intermédiaires à l'oral tout au long du parcours.

SANCTION :
Attestation de formation.

Formation théorique et pratique.

Tarif *

Visio intra : 650€ HT

Présentiel intra : 800 € HT

* Exemple de tarif par stagiaire sur une base de 4 stagiaires en visio dédiée (intra). Un devis personnalisé vous sera adressé selon votre besoin.

Participants

1 à 16 personnes

Renseignements

À la recherche d’une formation Permis de construire   pour booster vos compétences ?


STAGEUP met à votre disposition toute son expertise technique et pédagogique qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.
Que vous soyez une entreprise ou un institutionnel, la formation Permis de construire est assurée par nos formateurs sélectionnés pour leurs compétences reconnues (certification….) et leurs qualités relationnelles.
Quelque soit le niveau des stagiaires, un suivi pédagogique est assuré avant, pendant et après la formation, de manière à constater les acquis et ainsi permettre une mise en œuvre rapide dans un contexte professionnel.
Vous souhaitez organiser votre formation Permis de construire facilement et de manière personnalisée ? Optez pour une solution en intra, ou participez à une de nos sessions collectives (inter), dans la limite des places disponibles.
Participez à la formation Permis de construire à Paris, Lille, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Nantes, Montpellier, Rennes, Grenoble, Angers, Clermont-Ferrand, Nancy.
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Votre formation Permis de construire en 4 étapes :

#1 Définition des besoins
#2 Evaluation des connaissances
#3 Formation
#4 Test et validation des acquis
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Pourquoi suivre la formation Permis de construire avec STAGE UP ?

1. Maîtrisez les réglementations récentes

Apprenez à comprendre les dernières réformes et les exigences du permis de construire.

2. Déposez un dossier conforme

Découvrez comment constituer un dossier complet et conforme pour optimiser vos demandes.

3. Comprenez l'importance de l'architecte

Apprenez le rôle clé de l'architecte dans la demande et la gestion du permis de construire.

4. Un atout pour les professionnels du bâtiment

Cette formation vous permet de garantir la conformité de vos projets de construction.

5. Formez-vous avec Stage Up

Bénéficiez d’une formation pratique et d’un suivi personnalisé avec des formateurs experts.

Formation Permis de construire dans vos locaux ou en ligne

Formation dans vos locaux ou en ligne

Quel format choisir ?

Ces deux formats de formation offrent chacun leurs intérêts pratiques. Chaque participant ayant ses préférences et ses contraintes en matière d’organisation, nous vous garantissons une formation réussie que ce soit en présentiel ou en distanciel.    

Les avantages du présentiel :

Déplacement dans vos locaux et partout en France. La formation peut soit se dérouler dans une pièce dédiée soit dans la pièce principale de votre entreprise si sa configuration le permet.

  • meilleur relationnel avec le formateur.
  • meilleure assiduité.
  • temps de formation concentré sur une période donnée.
  • possibilité de former plusieurs personnes simultanément et de manière plus efficace.

Les avantages du distanciel :

Il est important d’être équipé du matériel nécessaire à savoir : poste informatique équipé, connexion internet fibre, webcam, micro et casque audio. Un lien de réunion type Zoom ou Teams sera fourni aux stagiaire directement par le formateur. 

  • possibilité d'espacer les séances.
  • nombre de participants plus limité.
Tarifs de la formationPermis de construire

Visio intra : 650€ HT

Présentiel intra : 800 € HT
Tarifs de la formationPermis de construire

Visio intra : 650€ HT

Présentiel intra : 800 € HT
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Dans vos locaux partout en France ou en visio dédiée.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Possibilité de prise en charge par votre OPCO.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Formateur dédié avec contenu personnalisé selon vos acquis et objectifs.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Attestation et/ou certification délivrée(s) à l'issue de la formation.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Assistance dans vos démarches de prise en charge financière OPCO avec prise en charge totale ou partielle.
Démarrage après signature de la convention et selon vos disponibilités communes avec le formateur.
Formateur disponible post formation en asynchrone.
J'inscris des collaborateurs

* Les tarifs "intra" sont indiqués à titre d'exemple sur une base de 4 participants d'une même structure. Le coût minimum d'intervention intra est donc le tarif indiqué x 4 que vous ayez 1,2,3 ou 4 personnes à former. Le tarif est évolutif au delà de 4 personnes à former. Un devis personnalisé vous sera adressé selon votre besoin. Le tarif "inter" est le prix pour une inscription individuelle à une session inter et selon disponibilités.

Comment financer la formation Permis de construire  ?

Comment financer la formation ?

OPCO, POLE EMPLOI, CPF...

En tant qu'organisme de formation s'adressant principalement aux professionnels, nous vous conseillons et nous vous accompagnons dans vos démarches pour la prise en charge en tout ou partie de votre formation Permis de construire
Nos principaux partenaires sont les OPCO tels que par exemple :

  • OPCO EP pour les salariés d'agences d'architecture.
  • ATLAS pour les bureaux d'études et économistes de la construction
  • FIF PL pour leurs dirigeants non salariés en profession libérale.
  • AFDAS pour les salariés d'agences de communication, spectacle, production...
  • AGEFIPH pour les personnes en situation d'handicap
Un chiffrage ainsi que les possibilités de financements selon votre OPCO vous seront adressés par un de nos conseillers en formation.

Vous êtes en situation d'handicap et vous souhaitez suivre cette formation avec notre organisme. Merci de nous contacter afin d'analyser avec notre référent handicap les possibilités de mise en œuvre selon votre situation.

Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous guider dans votre projet de formation.

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Ils nous ont fait confiance pour leur formation Permis de construire  ?

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Nos formations Permis de construire sont réalisables partout en France, à domicile ou sur lieu de travail.
Formation Permis de construire Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nice, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Strasbourg…
Prise en charge par votre OPCO (Atlas, Opco EP, Akto, Afdas, FIF PL...).

Pourquoi choisir STAGEUP ?

STAGEUP centre de formation professionnel, intervient auprès d’entreprises de type TPE, PME et artisanales dans le cadre des dispositifs légaux tels que le Plan de Développement des Compétences et le CPF Compte Personnel de Formation.
Notre but est de vous permettre d'appréhender vos besoins et obligations en matière de formation avec la plus grande simplicité et efficacité, en vous proposant des solutions alternatives telles que du présentiel ou du blended learning.
Des parcours de qualité et des processus garantis par notre certification Qualiopi.
Des conseillers pédagogiques pour vous accompagner dans vos choix et procédures de prise en charge auprès de votre OPCO permettant leurs réalisations.
Des délégations de formateurs sur toute la France pour une exécution personnalisée et dédiée au sein de vos locaux.

Formations en Intra

Le sur-mesure chez vous !

Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Strasbourg... profitez d'une formation personnalisée et dispensée au sein de vos locaux.

Les avantages des formations en intra :
  • Meilleur relationnel avec le formateur
  • Contenu et pédagogies adaptés
  • Meilleure assiduité stagiaire
  • Temps de formation concentré sur une période donnée
  • Possibilité de former plusieurs personnes simultanément et de manière plus efficace

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Les avantages des formations e-learning :
  • Plus économique
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